Intervention de Annick Jacquemet

L'article 1er de cette proposition de loi prévoit des obligations pour l'intervenant réalisant un raccordement, comme la rédaction d'un compte rendu d'intervention ou la remise d'un certificat de conformité. Cet amendement vise à étendre ces obligations à l'hypothèse où ce dernier est amené à intervenir de nouveau pour réparer un raccordement défectueux, c'est-à-dire dans le cadre d'une opération dite de service après-vente.

L'objectif est de permettre à l'opérateur d'être informé de toute intervention, quelle qu'elle soit, et du bilan de cette intervention, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui. L'idée selon laquelle l'opérateur d'infrastructure doit avoir connaissance de ce qui se passe sur le réseau afin d'être en mesure de régler dans les meilleurs délais d'éventuelles défaillances me semble être un principe de bon sens.

J'ajoute que, lorsque les raccordements à la fibre optique seront terminés sur l'ensemble du territoire, l'intervenant réalisera principalement des opérations de service après-vente. Il convient donc d'anticiper dès à présent cette future étape. C'est la raison pour laquelle je vous appelle à voter cet amendement.

Je précise que mes amendements ont été travaillés avec le Syndicat mixte Doubs très haut débit, qui assure la construction et l'exploitation du réseau de fibre optique sur l'ensemble du département du Doubs. Ils se fondent donc sur des retours du terrain.