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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 1er, amendement 14
Roger Karoutchi, président :L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – L'opérateur mentionné au I du présent article met en place un registre unique incluant les coordonnées, l'horaire et la géolocalisation de toute intervention de raccordement d'utilisateurs finals aux réseaux à très haut débit en fibre optique.
« Le registre est consultable par la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 34-8-3 et, dans le cadre d'audits et d'enquêtes, par les autorités compétentes. Le fait d'effectuer une fausse déclaration dans ce registre est puni d'une amende de 500 €. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
