Intervention de Vincent Delahaye

Cet amendement a pour objet d'ajouter trois alinéas à l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques.

Le premier prévoit que l'opérateur devra indiquer, à la fois pour les logements individuels et les logements collectifs, le point de raccordement le plus viable économiquement pour le propriétaire du bâtiment.

Le deuxième indique que les travaux de raccordement et de mise en éligibilité commerciale doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition par le propriétaire de l'adduction au réseau physique très haut débit.

Enfin, le troisième concerne les potentiels travaux de raccordement d'adduction nécessaires aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, qui doivent être proposés et gérés par l'opérateur d'infrastructure.

Ces trois précisions nous semblent nécessaires.