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Intervention de Patricia Demas
Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 2
Patricia Demas, rapporteure :Cet amendement vise à supprimer un apport important de cette proposition de loi, qui vise à renforcer les leviers à disposition des collectivités territoriales pour contrôler la bonne réalisation des raccordements en zone RIP.
La commission émet un avis défavorable.
