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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 5, amendement 24
Pascale Gruny, président :L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
consécutifs
insérer les mots :
à compter du signalement du consommateur à son fournisseur de service dans le respect des modalités prévues au contrat
La parole est à M. le ministre délégué.
