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Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 5
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
L'article 5 renforce les garanties dont bénéficient les consommateurs, ce qui est évidemment une excellente chose.
Cet amendement tend à prévoir que ces droits nouveaux sont ouverts à compter du signalement par le consommateur à son fournisseur de service, dans le respect des modalités prévues au contrat.
