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Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 1er
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
J'ajoute aux arguments de Mme la rapporteure que l'article L. 113-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que « les bâtiments neufs à usage d'habitation ou à usage professionnel doivent être pourvus d'infrastructures fixes de communications électroniques permettant l'accès au très haut débit et à potentiel de débit d'une fibre optique ».
L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
