Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 3, amendement 21

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre délégué.

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