Intervention de Patricia Demas

Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 4

Photo de Patricia DemasPatricia Demas, rapporteure :

La rédaction adoptée en commission est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État, qui a consacré l'existence du pouvoir de police spéciale des communications électroniques au profit uniquement du ministre chargé du numérique, de l'Arcep et de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).

L'avis est donc défavorable.

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