Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patricia Demas
Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 5
Patricia Demas, rapporteure :La rédaction adoptée en commission apparaît plus sécurisante pour le consommateur. En outre, s'il était adopté, cet amendement introduirait une incohérence avec les autres sanctions prévues au même article s'agissant du calcul du délai à prendre en compte.
Avis défavorable.
