Intervention de Éric Bocquet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes ici, sur l'initiative de mon groupe, pour débattre de la fraude aux dividendes, un phénomène mondialisé et tentaculaire, aux complicités multiples.

Il s'agit d'un braquage des finances publiques. Ce braquage annuel aurait débuté dans les années 2000 pour un montant inconnu, mais sans cesse réévalué. Aussi, même si le parquet national financier (PNF) évoque prudemment le chiffre de 1 milliard d'euros annuel, le préjudice s'établirait à au moins 33 milliards au cours des vingt dernières années pour les contribuables de notre pays et à au moins 140 milliards d'euros à l'échelon international.

Les montages sont complexes, mais il m'incombe de les présenter : « Les transactions CumEx/CumCum reposent sur la notion cardinale d'arbitrage de dividendes, qui consiste à transférer rapidement et entre plusieurs intervenants la propriété d'actions, de droits ou de titres avec et sans droits à dividendes dans l'objectif d'échapper aux retenues à la source applicables. »

Lorsque des droits sont attachés à l'action, on parle de Cum ; quand il n'y en a aucun, on parle d'Ex. Il en résulte un double bénéfice frauduleux : non-acquittement de l'impôt et retenue à la source reversée sous forme de crédit d'impôt indûment perçu.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que, depuis 2005, aucune pratique de CumEx n'a été relevée par vos services ? Votre réponse nous intéresse grandement. Mais en tout état de cause, deux phénomènes auraient toujours cours : un phénomène interne et un phénomène externe.

Dans le premier, le propriétaire de l'action la prête autour de la date du versement des dividendes à un résident français, le plus souvent un établissement financier. Ce résident français n'est soumis à aucune retenue à la source et rétrocède le dividende à son véritable bénéficiaire, en échange d'une commission.

Dans le second cas, l'action est prêtée à un résident dont la convention fiscale avec la France ne prévoit pas de retenue à la source. Ces destinations fiscales sont bien connues, et il faut les nommer : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande – partenaire européen –, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar.