Intervention de Gabriel Attal

Monsieur le sénateur, vous avez critiqué l'instauration de la flat tax en citant France Stratégie. Nous avons eu ce débat lors de la discussion du projet de loi de finances, mais je veux vous rappeler que France Stratégie elle-même a indiqué que la flat tax était autofinancée et que la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, du fait du surcroît d'activité économique qu'il a engendré, avait permis des recettes supplémentaires conformes à celles que nous retirions auparavant de la taxation sur les dividendes. Je vous adresserai les documents qui me servent de sources.

Vous êtes revenu sur un deuxième sujet : l'évolution du dispositif adopté en 2019. Je le redis : si mes prédécesseurs et la majorité à l'Assemblée nationale ont à l'époque revu le dispositif adopté ici, c'est pour qu'il soit conforme aux normes supérieures, à savoir la Constitution et nos conventions fiscales. La réalité, c'est qu'il avait alors été estimé que le risque était trop grand d'une censure totale du dispositif. Celui qui a été adopté a le mérite de pouvoir s'appliquer et d'avoir été validé par le Conseil constitutionnel. Encore une fois, je pense qu'il est trop tôt pour en mesurer les effets ; j'ai indiqué précédemment ce qui pouvait être considéré comme de premiers effets.

Troisième sujet, vous me demandez s'il faut faire évoluer la loi du fait de ce que vous avez qualifié de revirement jurisprudentiel. Je le redis, mon ministère a publié une nouvelle doctrine fiscale avec le Bofip présenté en février dernier, qui s'appuie sur une jurisprudence du Conseil d'État. Si nous avons publié un Bofip et si nous n'avons pas proposé une évolution législative, c'est que nous considérons que l'esprit de la loi permet déjà d'aller vers ce que j'ai déjà évoqué : la responsabilité pour les établissements financiers d'identifier le bénéficiaire ultime des flux.

Je suis convaincu que le Conseil d'État validera ce Bofip, qui s'appuie – j'y insiste – sur sa jurisprudence même. De notre point de vue, il n'y a pas lieu de faire évoluer la législation sur le sujet.