Intervention de Éric Bocquet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez bien compris que l'objet de ce débat n'était pas de jeter l'opprobre sur un secteur d'activité, en l'occurrence le secteur bancaire, ni de stigmatiser telle ou telle banque. Nous nous appuyons sur des éléments factuels. Les banques qui ont mis en œuvre les pratiques dont il est question aujourd'hui ont été citées dans la presse : BNP Paribas, Crédit Agricole, HSBC et Société Générale.

Ce ne sont pas n'importe quelles banques. Elles font partie des quinze banques spécialistes en valeurs du Trésor (SVT), dont la liste est validée par le ministre des finances tous les trois ans, le cadre actuel courant de 2022 à 2024. Ces banques ont pratiqué tout ce qui a été décrit par l'ensemble des intervenants. Autrement dit, elles nous font perdre des recettes fiscales et gagnent de l'argent avec ces pratiques puisqu'elles perçoivent une commission. En aggravant les pertes fiscales, elles aggravent la dette ; dans le même temps, ces banques sont chargées de gérer nos titres de dette sur les marchés financiers internationaux !

J'ai sous les yeux le code de déontologie de l'Agence France Trésor (AFT) que ces banques s'engagent à respecter. Je cite l'article A.5 : « Le respect par les SVT des règles de bonne conduite et des pratiques professionnelles applicables à leurs activités sur les marchés de taux en Europe est pour l'AFT un élément important de la qualité du service qui lui est fourni. »

Je cite à présent l'article C.4, Sélection des SVT : « Les SVT sont sélectionnés par le ministre chargé de l'économie ».

Je mentionnerai enfin l'article C.5 : « En cas de manquement aux engagements de la présente charte, l'AFT peut décider de suspendre le SVT de tout ou partie de ses opérations pour une période qu'elle détermine et abaisse l'appréciation qualitative du classement annuel. »

Une banque, Morgan Stanley, avait subi cette sanction administrative en 2020, si vous vous en souvenez, monsieur le ministre : elle avait été suspendue de ses fonctions d'août 2020 à novembre 2020, pour y être ensuite rétablie.

Indépendamment du travail que la justice mène en toute indépendance et que nous respectons profondément – le PNF est en action, les investigations en cours, nous attendons les résultats – est-il administrativement et éthiquement supportable de maintenir l'implication de ces banques ? Ne faudrait-il pas au moins les suspendre un petit moment ? Est-il acceptable qu'elles gèrent encore nos titres de dette, compte tenu de toutes ces menaces qui pèsent sur leur tête et sur leur réputation, ce qui n'est pas une mince affaire ?