Intervention de Bernard Buis

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous étudions cet après-midi vise à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires. Actuellement, un peu plus de 4 millions de titulaires de comptes bancaires sont considérés comme fragiles par l'Observatoire de l'inclusion bancaire, selon un rapport publié en 2021.

Cela étant, quels sont les éléments qui permettent d'attester de la fragilité bancaire d'une personne ? Pour que sa situation financière soit considérée comme fragile, il lui faut remplir trois conditions figurant dans le code monétaire et financier : avoir effectué le dépôt d'un dossier de surendettement recevable ; avoir été inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier central des chèques ; avoir été identifié par la banque comme étant en situation de fragilité financière au titre des revenus et des incidents constatés sur le compte.

Autant d'éléments qui nous rappellent qu'une part non négligeable de nos compatriotes subissent une insécurité financière qui les angoisse au quotidien, insécurité face à laquelle nous ne pouvons rester impassibles.

Ce rappel étant fait, si le groupe RDPI partage la volonté de renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires, force est de constater que les mesures proposées par notre collègue Rémi Féraud semblent inefficientes et disproportionnées.

D'une part, certains des dispositifs présentés dans le texte ne permettent pas d'apporter des réponses convaincantes et pertinentes aux enjeux d'accessibilité et d'inclusion bancaires.

Par exemple, la mission de couverture territoriale attribuée à La Banque postale créerait une charge supplémentaire non compensée par les dispositifs de financement établis à l'article 2. Outre le fait que cette mesure pourrait entraîner un désengagement des autres banques de l'établissement de nouveaux distributeurs automatiques, nous ne pouvons pas légitimement imposer à La Banque postale cette pression financière injustifiée.

L'article 3, qui impose des obligations d'information en matière de droit au compte et d'offre spécifique, m'apparaît redondant au vu de la législation actuelle et de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI).

L'article 4, qui impose un plafonnement, proportionnel aux revenus, des commissions perçues par les établissements de crédit pour les irrégularités de fonctionnement du compte bancaire, connaîtrait inexorablement des difficultés d'application. Elles seraient notamment provoquées par la complexité de la collecte des informations nécessaires et par les potentiels problèmes de lisibilité des nouveaux plafonds.

Les dispositions figurant à l'article 4 induiraient définitivement un risque de surendettement pour les plus précaires, du fait de la volonté de ses auteurs d'instaurer une autorisation de découvert sans frais proportionnée aux revenus.

D'autre part, certaines mesures de la proposition de loi sont à mes yeux totalement disproportionnées.

Je pense notamment à l'article 6, contraire à la liberté d'entreprendre en ce qu'il instaure un double plafonnement des frais de services bancaires.

Mais je pense surtout à l'article 7, qui impose à la commission des sanctions de l'ACPR d'adopter une sanction pécuniaire à l'encontre de tout établissement de crédit qui ne respecterait pas ses obligations en matière de droit au compte ou n'appliquerait pas la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement.

J'estime, comme le rapporteur, qu'une telle disposition obligatoire est excessive. Permettre à une autorité d'imposer des sanctions pécuniaires sans qu'un juge puisse se prononcer pose nécessairement un problème dans notre État de droit.

Pour toutes ces raisons, notre groupe déterminera sa position sur cette proposition de loi en fonction du sort qui aura été réservé des amendements en discussion.