Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Philosophiquement, je suis convaincue que chacun doit toujours contribuer à la hauteur de ses moyens, même de manière très réduite. Pratiquement, les ménages doivent rester, à mon avis, des acteurs de la rénovation de leur logement, au risque que nous ne tombions de nouveau dans les travers des rénovations à 1 euro.

Ensuite, il est prévu à l'article 3 d'accorder jusqu'à six ans pour la réalisation d'une rénovation globale et performante. Or tous les acteurs du secteur estiment que l'idéal est de la réaliser en une seule fois et au maximum en deux ou trois étapes dans un délai court, au risque d'en perdre le bénéfice. D'ailleurs, il est actuellement prévu dans la loi un délai compris entre dix-huit mois et trois ans selon la situation du logement, notamment la taille de la copropriété. Il n'est pas souhaitable d'aller au-delà.

Outre ces deux sujets, nombre de dispositions de cette proposition de loi sont aujourd'hui satisfaites par le droit existant. Je cite l'article 3 de la proposition de loi, qui tend à proposer que l'Observatoire national de la précarité énergétique contribue à identifier localement les ménages en difficulté.

Or il est déjà prévu dans la loi, à la demande du Sénat et sur mon initiative, que les audits et les diagnostics de performance énergétique soient transmis non seulement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), mais aussi à tous les acteurs de l'aide sociale, y compris les associations de lutte contre la précarité énergétique.

Par ailleurs, l'Observatoire national de la précarité énergétique a déjà mis en place un outil de géolocalisation de la précarité énergétique, appelé « Géodip ». Il a été utilisé par 1 500 communes environ et pourrait être développé plus encore à l'avenir.

Enfin, l'article 4 vise à préciser les missions du Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, mais, selon son président, que j'ai interrogé, le Centre dispose d'ores et déjà des compétences évoquées. Pis, la rédaction de la proposition de loi pourrait être un obstacle à leurs bons exercices sur l'ensemble du territoire.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, telles sont les raisons qui ont conduit la commission des affaires économiques à rejeter cette proposition de loi.

Nous en partageons les constats, vous l'avez compris, mais nous pensons que nous devons encore travailler sur les solutions, pour les intégrer très vraisemblablement d'une manière ou d'une autre dans la future loi sur la programmation de l'énergie ou dans de prochaines propositions de loi, qui découleraient des recommandations de la commission d'enquête.