Intervention de Claude Raynal

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi organique relative aux lois de finances impose au Gouvernement de transmettre le programme de stabilité et le programme national de réforme au plus tard quinze jours avant leur présentation à la Commission européenne, afin que ces documents puissent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Je regrette que, comme chaque année, le Gouvernement ne respecte pas le calendrier fixé et que, cette année, nous ne disposions même pas du programme national de réforme et du rapport d’orientation des finances publiques qui auraient dû nourrir nos échanges.

Cela étant rappelé, notre débat s’inscrit dans un contexte particulier, puisque, comme chacun le sait, la dernière loi de programmation des finances publiques n’a pas été adoptée. M. le ministre délégué nous a indiqué hier que l’Assemblée nationale l’examinerait de nouveau au mois de juillet prochain. Cet exercice est aussi renouvelé, puisqu’il rompt avec la période de la crise sanitaire caractérisée, d’une part, par un très fort niveau d’incertitude en matière de prévision macroéconomique, d’autre part, par la suspension des règles du pacte de stabilité et de croissance.

Désormais, même si la crise énergétique et les risques financiers restent importants, l’exercice de prévision macroéconomique devrait devenir un peu plus fiable. Ensuite – surtout ? –, des règles budgétaires européennes, nous l’espérons réformées, trouveront de nouveau à s’appliquer à compter de 2024.

Le programme de stabilité pour les années 2023 à 2027 réitère la prévision de croissance du PIB en volume figurant dans le projet de loi de programmation. À l’époque et comme actuellement, le Haut Conseil des finances publiques, la Commission européenne et les conjoncturistes ont jugé le scénario trop optimiste. J’observe que le Haut Conseil renouvelle son message de prudence, en particulier en ce qui concerne l’estimation de la croissance potentielle, et indique notamment que l’augmentation de l’emploi total paraît surestimée. De son côté, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estime que l’année 2023 devrait malheureusement être l’année du retournement du marché du travail.

Lors de l’examen du projet de loi de programmation, une bataille s’est engagée entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale concernant la trajectoire à suivre en dépenses. Je note que le Gouvernement manque de transparence en ne permettant pas de distinguer ce qui, dans sa trajectoire, relève, d’un côté, de la fin des mesures de soutien temporaires, de l’autre, des dépenses courantes. Il y a sans doute là un point à traiter pour rendre nos débats budgétaires plus lisibles.

La trajectoire de dépenses du programme de stabilité, corrigée de l’inflation, reste, dans les grandes lignes, comparable à celle qui a été proposée lors du projet de loi de programmation. Elle implique donc de réaliser d’importantes économies par rapport à la croissance tendancielle, qui ne sont pas davantage documentées aujourd’hui qu’hier. Vous attendez, je crois – c’est en tout cas ce que l’on a lu dans la presse –, monsieur le ministre, que les ministères vous indiquent comment ils pourraient réaliser environ 5 % d’économies…

On sait néanmoins déjà sur quoi le Gouvernement a fait porter les efforts : les dépenses sociales, avec une volonté plus budgétaire qu’autre chose d’attaquer le système de retraite, n’y revenons pas ici, le système d’indemnisation du chômage et, demain, comme cela a été annoncé, les minima sociaux.

Au-delà, on sent le Gouvernement prêt à courir un peu tous les lièvres à la fois pour mettre en scène une recherche d’économies.

Récemment, monsieur le ministre, vous avez lancé une initiative, que vous avez rappelée au début de ce débat, pour savoir si l’on en avait pour son argent quand on payait ses impôts. Comme si, au consentement à l’impôt, à la citoyenneté, à la participation à un modèle social patiemment construit pouvait se substituer pour chaque individu la formule thatchérienne bien connue : I want my money back…