Intervention de Louis-Jean de Nicolay

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, permettez-moi de vous indiquer, pour ne pas entretenir inutilement le suspense, que je voterai moi aussi cette proposition de loi de Patrick Chaize.

La France a très tôt fait le choix de miser sur le réseau de fibre optique pour en faire demain la norme en matière d'accès aux services à très haut débit, que ce soit pour les particuliers ou les entreprises.

Alors que la fin du réseau téléphonique est engagée dans nos territoires, nous nous trouvons aujourd'hui à un moment charnière pour la mise en œuvre de cette vision stratégique, dans le cadre du plan France Très Haut Débit, prévue initialement pour 2022, puis pour 2025, et même jusqu'à 2030 dans certaines régions.

Le niveau d'exigence et de qualité lors des interventions sur ce réseau doit être à la hauteur de l'enjeu que constitue le très haut débit et doit permettre d'assurer sa pérennité à long terme.

Or nous le constatons aujourd'hui en tant qu'élus locaux, mais également en tant que consommateurs : la dégradation de la situation est telle qu'elle nécessite, outre une prise de conscience, un engagement fort, dût-il passer par la loi.

Pour permettre un rythme rapide de déploiement, lequel constitue un véritable succès qu'il nous faut encourager, le choix tout à fait singulier qu'a fait la France du mode Stoc a pu sembler judicieux : ce sont les opérateurs commerciaux qui raccordent les clients au réseau de fibre optique construit par d'autres, les opérateurs d'infrastructure. Or ce mode est également susceptible de favoriser les manquements, voire de provoquer la dégradation du réseau dans des proportions non négligeables, comme on l'observe depuis 2018.

Les exemples se multiplient : dégradations, vandalisme, déconnexions physiques d'abonnés, raccordements expéditifs relevant de la malfaçon et engendrant, au passage, des nœuds de fibres pouvant provoquer des coupures, fragilisation et vieillissement prématuré des réseaux. J'en passe et des meilleures…

Cette situation, qui perdure malgré la signature en 2021 du contrat Stoc V 2, lequel est destiné à mieux encadrer les pratiques et à régler les nombreux dysfonctionnements, est aujourd'hui inacceptable.

Force est d'ailleurs de constater que les signalements liés à l'internet fixe, et plus particulièrement aux problèmes de raccordement à la fibre, sur la plateforme du régulateur « J'alerte l'Arcep » se multiplient. Ils ont tout simplement doublé en un an et figurent en tête des signalements : ils représentent 37 % du total.

Le choix de ce mode de gestion, que nous n'allons pas remettre en cause aujourd'hui, ne saurait cependant en aucune manière justifier une quelconque dégradation de la qualité du réseau.

Alors que, à terme, la fibre optique jusqu'à l'abonné sera l'unique moyen d'accès aux services numériques en très haut débit, l'exigence de qualité, que ce soit en termes de raccordement ou d'exploitation, appelle un véritable effort de long terme pour que soit assurée une maintenance des infrastructures.

À cet égard, nous sommes aujourd'hui le relais de l'exaspération de nos territoires, qui multiplient les motions contre le plan d'extinction du cuivre prévu tant que les difficultés de raccordement à la fibre ne seront pas résorbées et qui plaident pour un entretien sérieux des infrastructures en place, lesquelles se dégradent dangereusement. Dans la Sarthe, département dont je suis élu, ces motions datent de la semaine dernière !

Aussi, et sans renier les efforts d'ores et déjà fournis par l'Arcep en synergie avec les opérateurs à travers son plan qualité, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui contribue à mettre en place des dispositions légales plus fines, afin de réguler la cacophonie actuelle.

Je salue le travail de son auteur Patrick Chaize, ainsi que celui de la rapporteure qui, loin de déstabiliser le système, a véritablement tenu à ciseler le texte pour apporter des solutions pragmatiques et garantir des raccordements de qualité.

Tout d'abord, face à la sous-traitance en cascade et sur le fondement d'un socle d'exigences minimales, notre rapporteure lutte contre la dilution des responsabilités en renforçant le principe du guichet unique à la charge du responsable du réseau, ce qui permettra d'assurer un service après-vente rapide.

Elle instaure des obligations pour l'intervenant, qui devra fournir un compte rendu d'intervention, ainsi qu'un certificat de conformité au cahier des charges qui lui est imposé.

Elle fait par ailleurs en sorte que l'Arcep puisse jouer efficacement son rôle.

Enfin, elle sécurise les droits du consommateur final, qui ne doit pas pâtir de la situation actuelle et rester démuni lorsqu'il est privé de services, alors même qu'il paie un abonnement.

Le texte que nous examinons aujourd'hui, en apportant des précisions bienvenues et en préservant l'ensemble des acteurs concernés, tend à garantir un environnement propice, qui permettra d'atteindre cet objectif de qualité et de pérennité.

Vous l'aurez compris, je joindrai ma voix à celle de ceux qui approuvent cette proposition de loi. §