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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 1er, amendement 26
Roger Karoutchi, président :L'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 34-8-3-3. – I. – Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 34-8-3 dans des conditions non discriminatoires, confie la réalisation du raccordement à un opérateur demandant un accès à sa ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, un contrat est conclu avec la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 34-8-3, comprenant un cahier des charges détaillant les exigences de qualité minimales prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 34-8-3-2 du présent code.
« Les informations minimales que comporte le modèle de contrat mentionné au premier alinéa du présent I sont fixées par voie réglementaire.
« Il est communiqué pour information à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
La parole est à M. le ministre délégué.
