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Intervention de Patricia Demas
Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 1er
Patricia Demas, rapporteure :Cet amendement vise à clarifier le champ d'application des dispositions prévoyant la réalisation d'un compte rendu d'intervention et la remise d'un certificat de conformité pour les opérations de raccordement. Il tend à préciser que ces obligations s'appliquent également lorsqu'une nouvelle intervention est nécessaire, par exemple après un échec de raccordement.
La commission y est favorable.
