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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 1er, amendement 13
Pascale Gruny, président :L'amendement n° 13, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– L'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les nouveaux bâtis (logement individuel et collectif), l'opérateur devra indiquer le point de raccordement le plus viable économiquement pour le propriétaire du bâtiment.
« Les travaux de raccordement et de mise en éligibilité commerciale des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de l'immeuble bâti (logement individuel ou collectif) doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la mise à la disposition par le propriétaire de l'adduction au réseau physique très haut débit.
« Les potentiels travaux de raccordement d'adduction nécessaire aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sont proposés et gérés par l'opérateur d'infrastructure. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
