Intervention de Patricia Demas

Cet amendement vise à renforcer les obligations pesant sur les opérateurs d'infrastructure lors des raccordements à la fibre dans les logements neufs. Depuis la fin du service universel, Orange n'a plus l'obligation de raccorder au cuivre les logements neufs. Des usagers se retrouvent donc parfois sans solution d'accès au réseau en attendant d'être raccordés à la fibre.

Je suis attentive au problème soulevé et je partage l'objectif d'assurer le raccordement à la fibre de ces locaux dans des délais raisonnables.

Cependant, il me semble que, tel qu'il est rédigé, cet amendement est susceptible d'avoir d'importantes incidences financières pour les opérateurs d'infrastructure et de désorganiser les déploiements en cours.

Faute de pouvoir précisément en évaluer les conséquences et le caractère opérationnel, je m'en remets à l'avis du Gouvernement.