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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 3, amendement 21
Pascale Gruny, président :L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.
