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Intervention de Patricia Demas
Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 4
Patricia Demas, rapporteure :Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée en commission et à supprimer la mention des raccordements et des exigences de sécurité du réseau du champ des objectifs devant être pris en compte par le ministre chargé du numérique et par l'Arcep dans leurs attributions respectives.
Avis défavorable.
