Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 4, amendement 31

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

L'amendement n° 31, présenté par Mme Demas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

cinquième

La parole est à Mme la rapporteure.

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