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Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 4
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
L'article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques prévoit déjà la possibilité d'une astreinte. En effet, le président de l'Arcep peut demander au président de la section du contentieux d'ordonner à un opérateur de se conformer à ses obligations en cas de manquement susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour le marché.
