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Intervention de Patricia Demas
Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 4
Patricia Demas, rapporteure :Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 4 qui renforcent les pouvoirs de sanction de l'Arcep relatifs à la qualité des raccordements à la fibre.
Avis défavorable.
