Intervention de Patricia Demas

Cet amendement a deux objets.

Tout d'abord, il vise à préciser que le nombre de jours d'interruption du service d'accès à internet est calculé jusqu'au rétablissement de l'accès à internet pendant au moins sept jours, afin de prendre en compte les cas de figure dans lesquels la connexion de l'utilisateur n'est rétablie que momentanément.

Ensuite, il tend à clarifier les modalités de remboursement du consommateur lorsque celui-ci a versé des sommes au titre d'une période durant laquelle son service d'accès à internet a été interrompu.