Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gabriel Attal
Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Quelle réponse au phénomène mondialisé des fraudes fiscales aux dividendes — Débat organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
La renégociation est un bon objectif, qui peut parfois être difficile à atteindre. Mais elle mérite d'être engagée. Je peux vous annoncer que nous venons de parvenir à un accord avec l'administration de la Finlande, qui fait partie des rares pays avec lesquels notre convention fiscale prévoit aujourd'hui un taux nul de retenue à la source, pour une révision de la convention fiscale afin de passer à un taux standard de 15 %.
Cet accord entre nos administrations a été long à trouver, et il faut en général un certain temps pour le traduire dans les faits. Vous serez saisis de la ratification de cette nouvelle convention fiscale au cours de l'année 2024. Mais c'est bien la preuve qu'il est possible de renégocier, y compris pour passer d'un taux nul à un taux de 15 %.
Je n'ai pas répondu précédemment à la question du sénateur Rambaud sur le standard Beps. Nous y sommes évidemment très favorables dans le cadre des discussions à l'OCDE, car cela permettrait d'avoir une forme de clause générale anti-abus qui s'appliquerait à l'ensemble des pays avec lesquels nous avons des liens.
