Intervention de Rémi Féraud

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens dans ce débat pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain à la suite de mon collègue Vincent Éblé, débat qui a lieu deux semaines après que le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d'une réforme de la lutte contre la fraude fiscale dans notre pays.

Comme notre collègue Savoldelli tout à l'heure, je note le choix du ministre de l'économie de cibler, dans ses interventions médiatiques, prioritairement la fraude aux prestations sociales. Pourtant, cette fraude, par son montant comme par sa nature, est sans commune mesure par rapport à ce que nous savons de la fraude fiscale.

En effet, en l'absence d'évaluation précise, la fraude fiscale, qui nous intéresse aujourd'hui au travers du phénomène des dividendes, se compte en dizaines de milliards d'euros annuels : jusqu'à 80 milliards, voire 100 milliards d'euros selon certaines estimations. L'État a encaissé un peu plus de 10 milliards d'euros d'impôt à la suite des contrôles menés l'an dernier, donc bien en deçà des montants totaux estimés de fraude fiscale.

Par conséquent, le sujet que nos collègues du groupe communiste mettent à l'ordre du jour est important. Monsieur le ministre, vous avez déjà apporté un certain nombre de réponses aux interventions de nos collègues à la tribune, mais pourquoi le Gouvernement a-t-il tant tardé ?

Comment préciser davantage la législation pour bien faire la distinction entre optimisation et fraude fiscale ? À ce titre, si, à certains moments, vous ne nous avez pas convaincus, à d'autres, nous avons trouvé vos propos encourageants. Aussi, je souhaite une clarification : nous avez-vous bien dit que vous n'envisagiez pas d'évolution de la législation sur les CumCum, ou bien vous ai-je mal compris ? De manière plus générale, ce sujet de la fraude aux dividendes entrera-t-il dans le plan gouvernemental qui sera bientôt annoncé ?

CumEx, CumCum, etc. : alors que les scandales mondiaux de fraude fiscale se multiplient, révélés par la publication des investigations menées par la presse et par les lanceurs d'alerte, il est urgent d'agir. Heureusement que les révélations des journalistes existent, car ce sont elles qui font bouger les choses. Elles sont même certainement à l'origine du débat qui est le nôtre aujourd'hui. Ne pensez-vous pas qu'il faille enfin changer d'approche en modifiant la législation plus rapidement, à la suite de scandales mettant au jour un certain nombre de pratiques fiscales ?

Puisque nous parlons de dividendes, chacun reconnaît –je vous le rappelle – à quel point nos finances publiques ont besoin de ressources nouvelles. Malgré ce constat, vous n'avez soumis l'attribution des aides publiques pendant la crise sanitaire et à la suite de celle-ci à aucune condition relative au versement de ces dividendes.