Intervention de Gabriel Attal

D'abord, monsieur le sénateur Féraud, Bruno Le Maire n'a jamais ciblé, contrairement à ce que vous indiquiez, les prestations sociales comme premier levier de la fraude dans notre pays ; il a simplement répondu à une question qui lui était posée sur le versement de prestations sociales sur des comptes bancaires étrangers. Si la question avait porté sur la fraude fiscale, sa réponse aurait porté sur la fraude fiscale !

Évidemment, le plan que je présenterai a vocation à s'attaquer à toutes les fraudes. Parfois, certains à gauche donnent le sentiment qu'il n'y aurait que de la fraude fiscale, tandis que d'autres, à droite, donnent parfois le sentiment qu'il n'y aurait que de la fraude sociale. Pour ma part, je considère qu'il y a différents types de fraudes et qu'on doit s'attaquer à toutes. La réalité, c'est qu'un euro fraudé, que ce soit au travers d'impôts non payés ou de prestations reçues indûment, c'est un euro soustrait à la solidarité nationale. C'est un préjudice pour tous les Français.

Ensuite, le sénateur Savoldelli me demandait si j'estimais nécessaire, pour s'adapter à l'évolution jurisprudentielle du Conseil d'État, de modifier la loi. Je lui ai répondu par la négative, raison pour laquelle nous avons publié une mise à jour du Bofip au mois de février dernier, laquelle est attaquée devant le tribunal administratif ; le Conseil d'État aura l'occasion de se prononcer pour savoir si elle respecte bien la législation actuelle. Nous en tirerons évidemment les conclusions, mais, en tout cas, notre conviction est que notre doctrine fiscale est conforme à l'esprit actuel de la loi.

Enfin, je ne veux pas mélanger les débats. Le sujet de la justice fiscale, que vous avez évoqué, relève du PLF. Ici, nous parlons d'un sujet qui est celui de la fraude fiscale aux dividendes. Nous avons régulièrement eu l'occasion d'en débattre.

Je répète ce que j'ai indiqué tout à l'heure lors de mon audition par la commission des finances : je considère que la France n'est pas un paradis fiscal. Elle n'est un paradis fiscal pour personne : nous taxons plus, à chaque niveau, les contribuables que nos voisins et nous avons le deuxième plus haut taux de prélèvements obligatoires de l'OCDE. On peut débattre de certains dispositifs fiscaux, mais il est faux de dire que la France est un paradis fiscal : ce n'est pas le cas.