Intervention de Patricia Demas

La commission est défavorable à l’amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.

Sur la méthode, d’abord, il faut savoir que le Gouvernement a déposé treize amendements de manière particulièrement tardive, ce qui n’a pas permis à la commission de les examiner lors de sa réunion en début d’après-midi. C’est donc à titre personnel que je m’exprime.

Sur le fond, ensuite, cet amendement est incompatible avec la rédaction adoptée en commission et avec les compléments que tend à prévoir l’amendement n° 29.

L’amendement n° 12 rectifié quinquies me semble apporter une précision utile. Il vise à améliorer le partage d’informations entre les opérateurs d’infrastructure et les opérateurs commerciaux dans le cadre de la mise en œuvre du mode Stoc. La commission y est favorable.

L’amendement n° 26 tend à revenir sur la rédaction adoptée en commission. Il est de surcroît satisfait par l’amendement n° 29. La commission y est défavorable.

S’il était adopté, l’amendement n° 7 rectifié ter compléterait judicieusement le dispositif en garantissant mieux la qualité des raccordements en partie privative dans les logements récents, qui sont déjà équipés d’un réseau numérique. La commission y est favorable.

Enfin, l’amendement n° 8 rectifié ter vise à préciser que les exigences de qualité portant sur la réalisation des raccordements d’utilisateur final concernent également les infrastructures d’accueil, par exemple les pylônes électriques qui sont nécessaires aux travaux. Cette précision lui semblant judicieuse, la commission y est favorable.