Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 1er, amendement 11

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, président :

L’amendement n° 11 rectifié quinquies, présenté par Mmes Jacquemet, Herzog, Saint-Pé et de La Provôté, MM. Folliot et Henno, Mmes Loisier et Devésa, M. Détraigne, Mmes Perrot et Guidez et MM. Le Nay, P. Martin et Levi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations prévues au présent I ter s’appliquent également si une nouvelle intervention est nécessaire pour remédier à une difficulté de raccordement.

La parole est à Mme Annick Jacquemet.

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