Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 1er
Jean-Noël Barrot :
Il s’agit de restreindre l’application de l’article 1er aux nouveaux contrats pour éviter le risque de contentieux indemnitaire qu’une modification d’un contrat existant pourrait soulever.
