Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 1er, amendement 13

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

L’amendement n° 13, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les nouveaux bâtis (logement individuel et collectif), l’opérateur devra indiquer le point de raccordement le plus viable économiquement pour le propriétaire du bâtiment.

« Les travaux de raccordement et de mise en éligibilité commerciale des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de l’immeuble bâti (logement individuel ou collectif) doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la mise à la disposition par le propriétaire de l’adduction au réseau physique très haut débit.

« Les potentiels travaux de raccordement d’adduction nécessaire aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sont proposés et gérés par l’opérateur d’infrastructure. »

La parole est à M. Vincent Delahaye.

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