Intervention de Jean-Noël Barrot

J’ajoute aux arguments de Mme la rapporteure que l’article L. 113-10 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà que « les bâtiments neufs à usage d’habitation ou à usage professionnel doivent être pourvus d’infrastructures fixes de communications électroniques permettant l’accès au très haut débit et à potentiel de débit d’une fibre optique ».

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.