Intervention de Jean-Noël Barrot

L’article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques prévoit déjà la possibilité d’une astreinte. En effet, le président de l’Arcep peut demander au président de la section du contentieux d’ordonner à un opérateur de se conformer à ses obligations en cas de manquement susceptible d’entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour le marché.