Intervention de Jean-Noël Barrot

L’article 5 renforce les garanties dont bénéficient les consommateurs, ce qui est évidemment une excellente chose.

Cet amendement tend à prévoir que ces droits nouveaux sont ouverts à compter du signalement par le consommateur à son fournisseur de service, dans le respect des modalités prévues au contrat.