Intervention de Paul Toussaint Parigi

Cet amendement vise tout d’abord, lors d’une perte de connexion, à permettre une indemnisation plus rapide et plus importante des consommateurs lésés et à abaisser de dix à sept le nombre de jours d’interruption du service ouvrant droit à indemnisation. Ce nombre serait un juste équilibre entre celui qui était prévu dans le texte initial et celui qui a été retenu dans la rédaction issue de la commission.

Il vise ensuite à obliger le fournisseur d’accès à internet à intervenir dans les délais les plus brefs en cas de dysfonctionnement. Pour ce faire, l’amendement vise à abaisser à trois jours, contre cinq dans la rédaction issue de la commission, le délai au terme duquel le paiement de l’abonnement est suspendu par l’opérateur.