Intervention de Xavier Darcos

Prétendre cela, c’est d’abord ne pas tenir compte des textes qui prévoient, au contraire, des critères extrêmement précis pour juger si une commune appartient ou non à l’une des deux catégories. La présente proposition de loi ne modifie en aucune manière les conditions de classement d’une commune en commune touristique au sens du code du travail, ou d’une partie de commune en zone touristique.

En revanche, elle opère une clarification bienvenue en rebaptisant désormais les communes touristiques, au sens du code du travail, en « communes d’intérêt touristique », …