Intervention de Annick Jacquemet

Cet amendement vise à obliger l’opérateur commercial, lorsqu’il annule une commande de raccordement, à communiquer à l’opérateur d’infrastructure la raison à l’origine de ce revirement.

Actuellement, dans un tel cas de figure, l’opérateur commercial ne documente pas systématiquement la raison de l’annulation auprès de l’opérateur d’infrastructure, ce qui empêche ce dernier de résoudre un problème relevant potentiellement de sa responsabilité.

Dans un souci d’efficacité, nous souhaitons améliorer la transmission entre l’opérateur commercial et l’opérateur d’infrastructure des informations relatives à l’état du réseau de fibre optique, aux travaux à réaliser au préalable ou à d’autres difficultés techniques.