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Intervention de Patrick Chaize
Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 1er, amendement 7
Patrick Chaize :L’amendement n° 7 rectifié ter vise à apporter une précision dans un souci de cohérence.
La loi de 2015 a imposé dans les nouveaux logements un réseau numérique installé, avec un boîtier sur lequel la fibre optique peut être raccordée. Dans les faits, les raccordeurs de fibre optique n’interviennent pas forcément sur ce boîtier, parce qu’ils n’ont aucune obligation de le faire.
Il s’agit donc de faire en sorte que ce boîtier installé à la construction soit bien utilisé au moment du raccordement à la fibre optique.
