Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 1er

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Cet amendement vise à compléter l’excellente proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize et tend à créer un registre des interventions de raccordement d’utilisateurs finals au réseau à très haut débit en fibre optique. Celui-ci permettra de responsabiliser les opérateurs commerciaux, ainsi que leurs sous-traitants, et favorisera une meilleure traçabilité des interventions au bénéfice des opérateurs d’infrastructure et des autorités compétentes.

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