Intervention de Patricia Demas

L’avis est favorable.

Cet amendement tend à prévoir la création par l’opérateur commercial d’un registre unique des interventions de raccordement à la fibre. Il est prévu que celui-ci soit accessible, d’une part, à l’opérateur d’infrastructure, et ce afin de faciliter le contrôle des interventions de raccordement survenant sur son réseau, et, d’autre part, aux autorités compétentes, c’est-à-dire aux autorités détentrices du pouvoir de police des communications électroniques.

S’il était adopté, cet amendement compléterait utilement l’article 1er et permettrait de mieux asseoir les dispositions de l’article 4, qui renforcent les pouvoirs de contrôle de l’Arcep en matière de qualité des raccordements.