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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 3, amendement 20
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
voie réglementaire
par les mots :
le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
La parole est à M. le ministre délégué.
