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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 mai 2023 à 14h30
Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique — Article 5, amendement 32
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 32, présenté par Mme Demas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de jours d’interruption est calculé jusqu’au rétablissement continu du service d’accès à internet sur au moins sept jours.
II. – Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
rétablissement
insérer le mot :
continu
et après le mot :
internet
insérer les mots :
sur au moins sept jours
III. – Alinéa 7
1° Première phrase
Après le mot :
rétablissement
insérer le mot :
continu
et après la seconde occurrence du mot :
internet
insérer les mots :
sur au moins sept jours
2° Troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai de dix jours suivant le début de l’interruption
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le consommateur est informé sans délai, par tout moyen, des modalités selon lesquelles est effectué le remboursement.
La parole est à Mme la rapporteure.
