Intervention de Isabelle Debré

… à condition que, de par la loi, soit fixé un cadre précis qui permette d’éviter les dérives et les abus.

Selon moi, le texte, mûrement réfléchi, qui nous est soumis, répond à ces critères. Je vous propose donc, mes chers collègues, de l’adopter, afin de mieux répondre aux attentes de nombreux consommateurs et de certains salariés, et de soutenir le secteur du commerce, déjà bien malmené par la crise.