Intervention de Patricia Demas

Cet amendement vise à abaisser les délais d’interruption de service d’accès à internet déclenchant la mise en œuvre des sanctions prévues à l’article 5. Il est proposé de réduire le délai ouvrant droit à la suspension du paiement de l’abonnement de cinq à trois jours et le délai ouvrant droit à indemnisation de dix à sept jours.

La commission partage pleinement l’objectif de mieux garantir le droit des consommateurs. Cependant, les délais prévus par le dispositif adopté en commission ont recueilli l’approbation de l’ensemble des parties prenantes entendues lors de ses travaux préparatoires. Il me semble donc qu’ils permettent d’assurer un équilibre adéquat entre la protection des consommateurs et la préservation des intérêts économiques des fournisseurs d’accès à internet.

Dans la mesure où l’adoption de cet amendement conduirait à remettre en cause cet équilibre, je demande son retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.