Intervention de Nicolas About

Les PUCE ne concerneront qu’un très petit nombre de secteurs bien identifiés.

Quant à la mesure proposée à l’article L. 3132-25 du code du travail, le Gouvernement a donné de sérieux gages qu’elle ne s’appliquerait qu’à un nombre restreint de communes touristiques, ce qui est confirmé dans le texte même, tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Les communes concernées ne seront pas toutes les communes visées par le code du tourisme – M. le ministre l’a rappelé –, mais celles qui sont désignées par le code du travail et qualifiées de communes « d’intérêt touristique ». La différence est de taille. Dans ces conditions, l’effet de contagion est hautement improbable.

J’en viens à la deuxième question clef soulevée à la lecture de la proposition de loi : quelles seront les compensations au travail dominical ?

Dans le code du travail n’est posé aucun principe de compensation d’ordre public qui s’appliquerait à toutes les dérogations. Ce vide législatif conduit à un état du droit extrêmement disparate.

Les compensations auxquelles les salariés ont droit peuvent varier du tout au tout en fonction de la dérogation dont bénéficie leur employeur. Tout dépend des dispositions législatives et conventions collectives applicables.

Cependant, force est de constater que le texte vise à améliorer le régime des compensations, sans le chambouler, surtout tel qu’il ressort des travaux des députés.

Tout d’abord, chacun peut constater que l’article 1er tend à garantir de bien meilleures compensations que celles qui existent jusqu’ici pour les cinq dimanches dont le maire autorise l’ouverture.

Ensuite, il est garanti, aux termes de l’article 2, qu’en l’absence d’accord collectif les salariés dominicaux des PUCE bénéficieront au minimum d’un salaire doublé et d’un repos compensateur.

Enfin – c’est fondamental –, l’Assemblée nationale a posé le principe d’une protection conventionnelle transversale et minimale en imposant aux partenaires sociaux de négocier sur le régime de compensation au travail dominical partout où des dérogations sont applicables.

J’y insiste, en matière de compensation au travail dominical, ce texte n’est pas la panacée, mais il apporte des avancées réelles.

J’en arrive au troisième enjeu sous-jacent au texte, qui est non plus législatif, mais exclusivement gouvernemental, si je puis dire : l’administration se donnera-t-elle les moyens d’assurer l’application de ce texte telle qu’elle le devrait ?

En effet, la contrepartie à la régularisation à laquelle il nous est proposé de procéder doit être un engagement ferme du Gouvernement d’organiser des poursuites systématiques à l’encontre des contrevenants.