Intervention de Michel Sergent

L'article 48 du projet de loi de finances prévoit que des biens immobiliers seront transférés, contre paiement à Réseau ferré de France de leur valeur nette comptable constatée par un arrêté ministériel, à une société de valorisation détenue par l'État et chargée de vendre ces biens.

Dans un premier temps, RFF ne percevrait que l'équivalent de la valeur comptable de ses biens. Dans un second temps, la société de valorisation ne reverserait qu'« une partie » du produit de cession de ses biens à RFF.

En réalité, à travers la société de valorisation mentionnée dans cet article, le produit des plus-values réalisées, estimé à 350 millions d'euros, viendrait abonder le seul budget général en 2006 et c'est l'État qui en bénéficierait.

De plus, comme l'ont souligné les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle, la question de la répartition des actifs entre SNCF et RFF reste ouverte.

Enfin, l'article 48 vient remettre en cause la mission assignée à RFF d'assurer directement la valorisation de son patrimoine immobilier.

Nous proposons donc la suppression de cet article 48, qui ne vise en réalité qu'à dégager une recette exceptionnelle au profit de l'État dans le seul but de masquer l'ampleur du déficit budgétaire.