Intervention de Olivia Grégoire

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, depuis la crise financière de 2008, de très nombreuses règles ont été adoptées en matière de régulation financière, principalement à l'échelon européen.

Les dispositions du code monétaire et financier qui sont relatives à l'outre-mer se sont multipliées, à l'instar de celles qui sont applicables en métropole. Aussi, leur réorganisation et leur clarification étaient nécessaires.

Tout d'abord, l'option d'un code spécifique à l'outre-mer a été envisagée par mes services. Toutefois, dans un souci de simplification et d'intelligibilité des règles juridiques, nous avons finalement préféré une nouvelle présentation et une réécriture de la quasi-totalité des articles.

Notre objectif était de rendre plus accessible le nouveau livre VII du code monétaire et financier relatif aux outre-mer, pour répondre besoins tant des services de l'État que des usagers, en particulier ultramarins, et pour faciliter l'activité des opérateurs financiers et des entreprises.

Pour mémoire, les dispositions du projet de loi sont applicables de plein droit aux départements, régions et collectivités ultramarines relevant de l'article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte –, régies par le principe d'identité législative, et aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 – Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon –, dont les statuts prévoient que les lois et règlements y sont applicables de plein droit.

Pour les collectivités du Pacifique, soumises au principe de spécialité législative, relevant de l'article 74 de la Constitution – la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna – et pour la Nouvelle-Calédonie, les lois et règlements n'y sont applicables que dans les matières relevant statutairement de la compétence de l'État et sur mention expresse. Or c'est le cas en matière bancaire et financière. Les dispositions du projet de loi y sont donc applicables, sur mention expresse.

Le projet de loi qui vous est soumis est l'aboutissement d'un travail de recodification de plus de trois ans. Il prévoit notamment la ratification des ordonnances relatives à la partie législative du code monétaire et financier.

L'ordonnance du 15 février 2022, qui a été prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, prévoit une habilitation permanente pour étendre à l'outre-mer les dispositions législatives déjà existantes qui ressortent de la compétence de l'État, à la condition d'une ratification effective. Cela implique un vote au Parlement, dans les dix-huit mois suivant leur publication.

Le projet de loi doit donc être impérativement ratifié, sous peine de caducité, avant le 26 août 2023. C'est pourquoi ce projet de loi est examiné selon la procédure accélérée.

Les collectivités concernées ont été consultées sur un certain nombre d'articles. Je pense à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie, qui l'ont été sur l'article 5, relatif au retrait de billets aux distributeurs automatiques.

Les collectivités ultramarines relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, ont été consultées sur les articles 7 et 8, relatifs à la modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom) et de l'Institut d'émission d'outre-mer (Ieom).

Ce projet de loi, qui ratifie les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et qui porte diverses dispositions relatives à l'outre-mer, vous est soumis après son examen attentif par la commission des finances. Une fois adopté, il permettra d'achever la refonte du livre VII du code monétaire et financier.

Derrière l'intitulé austère de ce texte, je suis absolument certaine que notre objectif, essentiel pour les territoires d'outre-mer, trouvera un écho favorable dans votre chambre, puisqu'il s'agit d'améliorer la lisibilité et l'intelligibilité du droit bancaire et financier.